Conditions generales de vente, de livraison et de paiement
1 Champs d’application
Toutes conventions conclues entre Mölnlycke Health Care et l’acheteur sont régies exclusivement par lés présentes conditions. Toutes conventions contraires s’appliquent uniquement si elles ont été approuvées par écrit par Mölnlycke Health Care et s’appliquent exclusivement à la convention dans le cadre de laquelle elles ont été adoptées.
2 Offres
Toutes nos offres sont faites sans engagement. Les erreurs contenues dans une confirmation de commande par Mölnlycke Health Care doivent être signalées par écrit dans les huit jours qui suivent l’envoi de cette confirmation. Le contenu d’une confirmation écrite d’une commande de l’acheteur par Mölnlycke Health Care fait partie intégrante de la convention d’achat.
3 Commande, livraison et expédition
3.1 La date de livraison communiquée par Mölnlycke Health Care est donnée à titre indicatif et ne l’engage en aucune manière. L’acheteur ne pourra revendiquer aucune indemnité si le retard de livraison est imputable à une rupture de stock ou à d’autres difficultés d’approvisionnement.
3.2 La livraison, par laquelle le risque est transféré à l’acheteur, intervient au moment de la remise des marchandises à l’acheteur par le transporteur ou expéditeur. Les frais de transport ou de l’expédition sont à charge de Mölnlycke Health Care mais les risques en incombent à l’acheteur. Pour des commandes avec une valeur de vente intérieure à 350 EUR (TVA non comprise), Mölnlycke Health Care comptera un montant forfaitaire de 35 EUR pour couvrir ses frais logistiques et administratifs.
4 Réservé de propriété
Tous les produits livrés par Mölnlycke Health Care restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de tous frais et charges éventuels. En cas de non-paiement à l’échéance, Mölnlycke Health Care pourra considérer la vente comme annulée de plein droit et sans mise en demeure. Mölnlycke Health Care informe l’acheteur par lettre recommandée de l’exercice de ce droit. En cas de retard de paiement, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises à Mölnlycke Health Care à sa première requête, et permet à Mölnlycke Health Care de revendre ces marchandises à des tiers le cas échéant. Si la solvabilité de l’acheteur suscite des doutes fondés, Mölnlycke Health Care peut suspendre la livraison des marchandises jusqu’à constitution d’une garantie réelle par l’acheteur. Cette garantie pourrait se concevoir sous la forme d’une livraison contre remboursement ou d’une garantie bancaire.
5 Garantie et responsabilité
5.1 L’acheteur est tenu de vérifier les marchandises à la livraison. Les réclamations pour vices apparents doivent être notifiées par écrit dans les huit jours suivant la livraison des marchandises. Tous droits afférents aux vices apparents sont éteints à l’expiration de ce délai. Mölnlycke Health Care s’engage à remplacer les produits défectueux, sans toutefois être tenue de verser une quelconque indemnité. Les tolérances minimes, les défauts courants ou techniques inévitables ainsi que les petites différences de qualité, de coloris, de dimension ou de finition n’engageront pas la responsabilité de Mölnlycke Health Care.
5.2 Les réclamations pour vices cachés doivent être notifiées à Mölnlycke Health Care dans un délai d’un mois suivant la constatation des vices invoqués et au plus tard dans les six mois suivant la livraison des marchandises. Mölnlycke Health Care s’engage à remplacer les produits défectueux, sans toutefois être tenue de verser une quelconque indemnité.
5.3 La responsabilité de Mölnlycke Health Care à l’égard de l’acheteur est limitée à la garantie décrite aux alinéas 1 et 2 pour les vices apparents et cachés, sous réserve de fait intentionnel ou de fraude dans le chef de Mölnlycke Health Care.
5.4 Lorsqu’une réclamation de Mölnlycke Health Care est reconnue comme fondée, le délai de paiement prend cours à la date de remplacement des marchandises défectueuses ou à la date de la note de crédit. Si la réclamation n’est pas fondée, la suspension du délai de paiement sera réputée non avenue.
6 Garantie et revente
En cas de revente, l’acheteur s’engage à communiquer à son client les conditions générales et particulières de Mölnlycke Health Care, de même que les instructions d’emploi et autres directives communiquées par Mölnlycke Health Care. L’acheteur s’engage à respecter les obligations liées au marquage CE des produits (Directive relative aux Articles Médicaux N°93/42/EEC de juin 1993) par Mölnlycke Health Care. L’acheteur accepte dans tous les cas de dégager la responsabilité de Mölnlycke Health Care pour toutes conséquences découlant de conventions invoquées par le client de l’acheteur à l’encontre de Mölnlycke Health Care en liaison avec les marchandises vendues et qui dépasseraient les limites des conventions que l’acheteur aurait lui-même pu invoquer à l’encontre Mölnlycke Health Care. Lorsqu’un produit de Mölnlycke Health Care a causé des dommages à un tiers mais que ce dommage découle d’une utilisation non conforme du produit par ce tiers, que ce soit ou non sur un mauvais conseil donné par l’acheteur, la responsabilité de Mölnlycke Health Care n’est pas engagée.
7 Voies de recours
Les marchandises ne peuvent être renvoyées qu’en vertu d’une réclamation fondée et pour autant qu’il en soit fait notification écrite préalable à Mölnlycke Health Care avec indication des motifs du renvoi. Le renvoi des marchandises est effectué aux risques de l’acheteur.
Dans le cas où les envois de marchandises en retour ne sont pas conformes aux conditions de l’alinéa précédent, tous les frais de renvoi des marchandises sont à charge de l’acheteur. Dans ce cas, Mölnlycke Health Care aura en outre le droit d’entreposer les marchandises ou de les tenir à la disposition de l’acheteur, au risque et pour le compte de ce dernier. Les coûts de renvoi des marchandises, incluant les coûts des mesures adoptées à cet égard par Mölnlycke Health Care, feront l’objet d’une facture détaillée de Mölnlycke Health Care au client. Cette facture sera contraignante pour le client.
8 Conditions de paiement
8.1 Les factures sont payables à trente jours de leur date. Lorsque la date de la facture et la date de la livraison diffèrent, le délai de paiement prendra cours à la date de livraison, sauf en cas de retard de livraison imputable à l’acheteur. En cas de paiement par virement ou versement sur le compte postal ou bancaire de Mölnlycke Health Care, la date de paiement sera celle où le compte de Mölnlycke Health Care est crédité. Mölnlycke Health Care n’est nullement tenue de rappeler les échéances à l’acheteur, ni de lui présenter des effets de commerce ou de lui remettre des quittances ou des relevés de compte.
8.2 En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure des montants ci-après, sans préjudice de tous autres droits de Mölnlycke Health Care au titre du non-paiement et des présentes conditions :
a. une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant facturé, destinée à couvrir les frais administratifs découlant du retard de paiement ;
b. des intérêts de retard de 12 % l’an, à date de l’échéance, sauf conventions particulières prévoyant un taux supérieur, aux fins de couvrir le préjudice financier découlant du retard de paiement.
8.3 En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le solde dû sur toutes autres factures, même non échues, devient immédiatement exigible de plein droit.
8.4 La compensation de dettes par les créances éventuelles du client sur Mölnlycke Health Care est exclue.
8.5 Un transfert éventuel de propriété ne change en rien l’obligation de paiement de l’acheteur.
9 Force majeure
Par force majeure, Mölnlycke Health Care est en droit de suspendre temporairement l’exécution de la convention ou de résilier cette convention, de plein droit et sans indemnités. On entend par force majeure tous événements imprévus dont on peut raisonnablement supposer qu’ils empêchent ou entravent l’exécution normale de la convention. Par conséquent sont assimilés à la force majeure notamment : une épidémie, une grève, un lock-out, une panne technique, une décision gouvernementale ou une catastrophe naturelle.
10 Résiliation
10.1 Dans les cas énumérés ci-après, Mölnlycke Health Care est en droit de résilier la présente convention ainsi que toutes autres conventions conclues avec l’acheteur, ou d’en suspendre l’exécution sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, sans que Mölnlycke Health Care soit redevable d’une quelconque indemnité envers l’acheteur, et sans préjudice du droit de Mölnlycke Health Care de réclamer une indemnité à l’acheteur :
a. en cas de faute grave de l’acheteur, et dans le cas de faillite, concordat judiciaire ou cessation de paiement de l’acheteur, ou dans le cas où l’acheteur perd le droit de disposer de ses biens ou d’une partie de ceux-ci (par exemple en cas de saisie ou de cession totale ou partielle de son entreprise) ;
b. en cas de non-respect par l’acheteur de l’un des engagements découlant de la présente convention ou de toute autre convention conclue avec l’acheteur et s’il ne remédie pas à son défaut dans les 2 semaines suivant l’envoi d’une mise en demeure par Mölnlycke Health Care.
10.2 On entend notamment par faute grave le non-paiement d’une facture, établie au titre de la présente ou de toute autre convention entre Mölnlycke Health Care et l’acheteur.
10.3 En cas de résiliation, toutes créances de Mölnlycke Health Care sur l’acheteur, qu’elles découlent de la présente ou de toute autre convention, deviennent immédiatement exigibles.
10.4 En cas de changement d’acheteur, Mölnlycke Health Care se réserve le droit de ne plus tenir compte des conditions de livraisons.
11 Lettre de change
11.1 L’acceptation d’une lettre de change ne constitue pas un renouvellement de la dette.
12 Tribunaux compétents et droit applicables
Toutes les conventions entre Mölnlycke Health Care et l’acheteur sont réglées par le droit belge. Tous litiges ayant trait à une convention entre Mölnlycke Health Care et l’acheteur seront soumis exclusivement aux Tribunaux de Bruxelles.
